Question écrite n° 58430 :
Vote par procuration

9e Législature

Question de : M. Foucher Jean-Pierre
- Union du Centre

M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les conditions dans lesquelles sont accordees les procurations lors des consultations electorales. Aux fins de lutter contre la fraude electorale, des dispositions strictes ont ete prises, n'autorisant les procurations que dans deux cas : d'une part, pour raison de travail avec attestation de l'employeur ; d'autre part, pour raison de maladie avec certificat medical a l'appui. N'appartenant ni a l'une ni a l'autre de ces categories, de nombreuses personnes n'ont pu se rendre aux urnes lors des dernieres elections : des retraites qui n'occupaient pas leur domicile habituel et les femmes enceintes qui peuvent, au tout dernier moment, se trouver dans l'impossibilite de se deplacer pour accomplir leur devoir electoral. Alors que chacun se plaint de l'absenteisme grandissant, il souhaiterait savoir si des mesures d'exception sont envisagees pour repondre aux preoccupations de ces deux categories d'electeurs.

Données clés

Auteur : M. Foucher Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Elections et referendums

Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique

Ministère répondant : intérieur et sécurité publique

Date :
Question publiée le 1er juin 1992

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