Question écrite n° 58431 :
Pompes funebres

9e Législature

Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la necessite de reformer notre organisation des pompes funebres en France. En effet, certains abus, voire certains scandales, ont conduit a un rapport interministeriel, a des remarques du Conseil national de la consommation, sur la necessite de revoir le contenu de la loi de 1904 sur le mode d'organisation des obseques dans notre pays. Le monopole devrait etre revu dans une perspective plus liberale et plus decentralisee. Il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position sur ce dossier.

Données clés

Auteur : M. Raoult �ric

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mort

Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique

Ministère répondant : intérieur et sécurité publique

Date :
Question publiée le 1er juin 1992

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