Personnel
Question de :
M. Chavanes Georges
- Union du Centre
M Georges Chavanes attire l'attention de M le ministre de la defense sur le probleme de la modification du statut des militaires. Les militaires de carriere, conformement a la resolution du Parlement europeen du 12 avril 1984, souhaiteraient avoir le droit de creer librement des associations - ayant pour but la defense de leurs interets professionnels - et le droit d'y adherer. Ils souhaitent que soit examine et pris en compte le projet de modification de l'article 10 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut general des militaires presente par l'ANFASOCAF*. Il lui demande quelles sont ses intentions a cet egard.
Auteur : M. Chavanes Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armee
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988