Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les preoccupations de la Federation des etablissements hospitaliers et d'assistance prives a but non lucratif. En effet, le projet de decret d'application de la loi de la reforme hospitaliere, concernant la carte sanitaire, renvoie le traitement de la reeducation-readaptation a l'echelon de la region. Cette modification ne parait pas souhaitable a de nombreux titres : 1o les creations ont obei a des logiques qui ne sont pas des logiques regionales, au regard notamment des necessites de reconversion des sanatoriums, de restructuration de plateaux techniques ; 2o les flux de malades se sont organises nationalement ou interregionalement du fait, soit de pratiques de collaboration quasi « institutionnalisees » entre etablissements de court sejour et etablissements reeducation, soit de l'appartenance a un reseau mutualiste, etc. Ainsi, les etablissements de la region Nord - Pas-de-Calais se sont de tout temps organises pour recevoir des malades de toutes regions ; 3o la regionalisation des autorisations aurait ainsi un impact tres important et injustifie en cassant ces flux de malades et autorisant la creation de centres nouveaux, sans tenir compte de la proximite immediate de structures adaptees et operationnelles implantees dans la region administrative voisine ; 4o cette redondance mettrait indubitablement en peril le fonctionnement d'etablissements existants qui ont fait la preuve de leur competence, notamment pour la prise en charge lourde de certaines pathologies. Ainsi pour leurs disciplines specifiques, l'equipement apparait suffisant au niveau national pour satisfaire les besoins de la population et la regionalisation aurait un impact financier parfaitement discutable et releverait d'une logique totalement antieconomique. Pour de telles situations, un raisonnement en terme de filieres de soins leur parait preferable ; 5o le risque de « saupoudrage » induit par cette regionalisation comporte egalement d'autres aspects negatifs, notamment sur la qualite des soins par le manque d'experience d'equipes limitees et par l'insuffisance de capacite d'investissement en plateau technique liee a la taille de l'etablissement ou service. Tel est d'ailleurs le raisonnement meme des pouvoirs publics limitant l'acces a certaines disciplines ou specialites a des conditions d'activite suffisantes (maternite, chirurgie cardiaque, etc). La qualite des soins developpee dans un effort constant d'amelioration des plateaux techniques et de qualification des personnels ne saurait etre hypothequee par les menaces de redeploiement induites par une analyse strictement regionale ; 6o enfin, une telle redefinition des implantations sous couvert d'une plus grande urbanisation, mais sans tenir compte des structures existantes, outre les couts supplementaires injustifies pour l'assurance maladie, porte egalement le risque de desertification accrue de certains secteurs et pose ainsi un probleme en terme d'amenagement du territoire. C'est pourquoi il attire son attention sur l'interet d'une appreciation elargie des besoins de la population pour ce type de structures et il lui demande sa position sur les propositions precitees.