Question écrite n° 58442 :
Reglementation

9e Législature

Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur les preoccupations exprimees par les professionnels de la route, transporteurs, chauffeurs, VRP, etc, quant a l'application du permis de conduire a points, puisque de par leur activite, ils sont d'autant plus susceptibles d'etre penalises. Il lui demande si des mesures peuvent etre prevues pour tenir compte de la specificite de ces professions.

Données clés

Auteur : M. Bayard Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Permis de conduire

Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux

Ministère répondant : transports routiers et fluviaux

Date :
Question publiée le 1er juin 1992

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