Reglementation
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur les preoccupations exprimees par les professionnels de la route, transporteurs, chauffeurs, VRP, etc, quant a l'application du permis de conduire a points, puisque de par leur activite, ils sont d'autant plus susceptibles d'etre penalises. Il lui demande si des mesures peuvent etre prevues pour tenir compte de la specificite de ces professions.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 1er juin 1992