Question de : M. Geng Francis
- Union du Centre

M Francis Geng attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les conditions d'utilisation des semences produites dans la ferme. La convention de l'UPOV, qui s'est achevee a Geneve le 19 mars 1991, avait mis l'accent sur la liberte d'utiliser dans les exploitations agricoles les semences de ferme. Or, d'apres les informations dont nous disposons, le conseil des ministres des Communautes europeennes doit prochainement se prononcer sur cette question. La commission propose notamment de limiter l'utilisation des semences de ferme a 20 p 100 du total des ensemencements. Quant au Parlement europeen, il se prononce pour la liberte d'utilisation des semences fermieres. Il demande au ministre quelle est la position du Gouvernement sur un probleme qui preoccupe particulierement l'ensemble des organisations professionnelles concernees.