Question de : M. Chavanes Georges
- Union du Centre

M Georges Chavanes attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des epouses et veuves de sous-officiers de carriere. Par le fait de nombreuses mutations de leur epoux, il leur est difficile de pouvoir exercer une profession et leur protection sociale est un sujet d'inquietude. Il semblerait donc opportun d'harmoniser le taux de la pension de reversion des veuves de guerre avec celui du regime general de la securite sociale en le faisant passer dans l'immediat de 50 p 100 a 52 p 100 et d'envisager - dans le cadre d'une uniformisation des systemes de protection sociale europeens - de le rehausser progressivement a 60 p 100. D'aute part, le deces du sous-officier, particulierement en debut de carriere, laisse sa famille dans une situation critique qui devrait ouvrir un acces prioritaire aux emplois reserves aux veuves et aux epouses de militaires titulaires d'une pension d'invalidite inferieure au SMIC En troisieme lieu, la loi du 26 decembre 1964 a prevu une allocation pour les ayants cause dont l'auteur est decede avant l'entree en vigueur de cette loi. En revanche, elle n'a rien prevu pour les retraites proportionnels d'avant cette meme date, ce qui penalise ces retraites et ulterieurement leurs veuves. Les retraites, ou leurs ayants droit, doivent rester egaux devant la loi. Il y aurait donc lieu de proceder a une modification du code des pensions pour beneficier de la majoration pour enfants. Cette majoration pour enfant devrait, dans son principe, etre allouee, par complement a la mere, lors du deces, et non diminuee de moitie. Elle devrait etre dissociee du partage de la pension et rester, a part entiere, au conjoint survivant. Enfin, les epouses ou veuves de sous-officiers de carriere constatent qu'elles sont peu ou pas representees aupres des organismes nationaux ou l'on traite des differents problemes des pensions de retraites et de reversion. Elles auraient leur mot a dire sur de nombreux problemes que les hommes ignorent souvent. Elles aimeraient etre appelees a sieger dans tous les organismes nationaux ayant a traiter des problemes militaires de retraite. Il lui demande donc de bien vouloir se prononcer sur ces questions.