Question écrite n° 58456 :
Politique agricole

9e Législature

Question de : M. Goasduff Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Goasduff demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret si les « plans de regionalisation » prevus par la reforme de la PAC et permettant certaines dispositions particulieres (retrait des terres, differenciation des rendements mais-cereales, prise en compte des cultures irriguees) donneront lieu a des concertations prealables decentralisees avec les elus departementaux et avec les organisations professionnelles agricoles. Il serait en effet regrettable que les « modulations regionales » prevues par la reforme soient decidees au niveau national. Il lui demande quels moyens il compte prendre pour mettre en oeuvre les evaluations, recensements et definitions de ces dispositions regionales de la reforme.

Données clés

Auteur : M. Goasduff Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et développement rural

Date :
Question publiée le 1er juin 1992

partager