Question de : M. Limouzy Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Limouzy rappelle a M le ministre du budget que par differents textes codifies par l'article 199 nonies du CGI, les contribuables qui font construire ou acquierent un logement neuf, situe en France, qu'ils s'engagent a louer au titre d'habitation principale, beneficient d'une reduction d'impot sur le revenu egale a 10 p 100 de l'investissement plafonne a 200 000 ou 400 000 francs suivant que le demandeur est une personne seule ou un couple. Parmi les conditions exigees pour obtenir le benefice de ces mesures figure l'obligation de presenter le permis de construire et la declaration d'ouverture de chantier prevus a l'article R 421-40 du code de l'urbanisme. Actuellement, l'administration fiscale refuse le benefice de la reduction d'impot a un contribuable ne presentant pas de permis de construire ou de declaration d'ouverture de chantier, mais ayant passe avec la direction departementale de l'equipement une convention dans le cadre des actions de renovation concertee de l'habitat impulsees par la commune. De telles conventions ayant donne lieu a des enquetes prealables, a des conditions aggravantes du droit commun, a une surveillance accrue, un tel resultat represente une anomalie grave, frustrante pour l'investisseur. Ne serait-il pas souhaitable d'assimiler une telle convention a un permis de construire et a une declaration d'ouverture de chantier ?