Question écrite n° 58462 :
Cotisations

9e Législature

Question de : Mme Alliot-Marie Mich�le
- Rassemblement pour la République

Mme Michele Alliot-Marie appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des agriculteurs exploitants a titre individuel aides par leurs epouses et leurs fils, qui decident de creer une exploitation a forme societaire, au regard de l'assiette des cotisations sociales qui va leur etre appliquee. Pendant au moins deux ans, l'agriculteur concerne va se voir appliquer une assiette des cotisations sociales nettement plus importante que ses veritables revenus professionnels. Elle lui demande donc que pour le calcul des cotisations soit affecte a chacun des membres de l'exploitation a responsabilite limitee (EARL) le tiers des revenus professionnels qu'a pu procurer l'exploitation.

Données clés

Auteur : Mme Alliot-Marie Mich�le

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutualite sociale agricole

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 1er juin 1992

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