Cotisations
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration de lui faire connaitre ses intentions en ce qui concerne la prorogation du dispositif cree par la loi no 91-1405 du 31 octobre 1991, prevoyant l'exoneration des cotisations patronales de securite sociale pour l'embauche de jeunes sans qualification.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 1er juin 1992