Question écrite n° 58463 :
Cotisations

9e Législature

Question de : M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Berthol demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration de lui faire connaitre ses intentions en ce qui concerne la prorogation du dispositif cree par la loi no 91-1405 du 31 octobre 1991, prevoyant l'exoneration des cotisations patronales de securite sociale pour l'embauche de jeunes sans qualification.

Données clés

Auteur : M. Berthol Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 1er juin 1992

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