Question de : Mme Daugreilh Martine
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Mme Martine Daugreilh attire l'attention de Mme le ministre delegue au logement et au cadre de vie sur les difficultes que rencontrent certains locataires retraites. En effet, l'article 5, alinea 3, du code des baux d'habitation dispose que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat, en donnant conge a un locataire age de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inferieures a une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant a ses besoins et a ses possibilites lui soit offert dans certaines limites geographiques. Or, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne agee de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inferieures a une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance. Il apparait donc une certaine injustice quant a l'age des locataires de plus de soixante-dix ans, sauf si le bailleur a plus de soixante ans, auquel cas le plus age, en l'occurrence le locataire, ne beneficie plus de ce texte. Il serait donc souhaitable de modifier ces dispositions concernant l'age des interesses dans un sens plus favorable au locataire. Elle lui demande donc de prendre des mesures allant dans ce sens.