Question de : M. Delattre Francis
- Union pour la démocratie française

M Francis Delattre attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le grand mecontement que suscite l'avenant no 3 a la convention medicale signe entre les trois caisses d'assurance maladie et la CSMF le 10 avril 1992. L'article 1er de cet avenant donne une definition de la croissance medicalement utile des depenses, c'est-a-dire qu'il fixe des taux nationaux de croissance previsionnels. Fondes sur des criteres economiques quantitatifs, ces taux exercent une pression sur les propres fonds du medecin, ce dernier n'est alors plus libre de prescrire les examens et medicaments qu'il juge necessaires a la sante du patient. La maitrise conventionnelle de l'evolution des depenses necessite-t-elle que les soins necessaires aux malades soient affectes par des quotas des volumes d'actes et de prescription imposes aux medecins ? Les articles 8 et 9 instaurent un systeme de sanctions financieres pour les medecins depassant les taux directeurs et ceci des la quatrieme annee d'exercice. Comment cet avenant peut-il garantir aux praticiens et, particulierement a ceux dont les cabinets medicaux sont recents, un developpement normal de carriere, sachant que les dix premieres annees sont les plus difficiles ? L'article 12 prevoit des revalorisations tarifaires selon les economies realisees par les medecins. Comment empecher que dans ces conditions un climat deletere ne s'installe ? Les remarques sont encore nombreuses et elles detruisent la confiance qui regne dans les rapports medecin-malade. Est-ce la le but d'un tel avenant ? En consequence, il lui demande s'il envisage de renoncer a l'avenant et a la modification legislative qu'il necessite.