Question de : M. Mesmin Georges
- Union pour la démocratie française

L'obtention d'une carte d'identite ainsi que l'inscription sur les listes electorales exigent, de la part des citoyens, la fourniture d'un certain nombre de pieces administratives, parmi lesquelles la preuve d'un domicile. Cette obligation, a laquelle ne peuvent satisfaire les citoyens ne disposant pas d'un domicile fixe, apparait choquante aujourd'hui, au moment ou les autorites politiques s'efforcent de reduire les causes d'exclusion dont sont victimes les plus faibles de nos concitoyens. On peut s'interroger sur la compatibilite de cette disposition avec la Constitution, qui ne lie en rien la notion de citoyennete a la jouissance d'un domicile. D'autre part, cette disposition contribue a accelerer le processus d'exclusion : la personne sans domicile ne peut pas obtenir sa carte d'identite, puis, par voie de consequence, non seulement son inscription sur les listes electorales, mais aussi l'ouverture d'un compte bancaire, donc d'un credit, voire d'un emploi, tous moyens qui lui sont necesssaires pour se loger. Ainsi, ce citoyen s'enfonce chaque jour davantage dans l'exclusion. M Georges Mesmin demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique s'il ne pourrait pas envisager, pour la delivrance de la carte d'identite, soit de renoncer a la preuve d'un domicile fixe, soit d'autoriser les interesses a se declarer domicilies chez certains organismes ou associations dument habilites.