Question écrite n° 58500 :
Sapeurs-pompiers

9e Législature

Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République

M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les vives preoccupations des sapeurs-pompiers volontaires a l'egard de leur protection sociale en cas d'accident survenu ou de maladie contractee en service. A ce titre, la loi no 91-1389 du 31 decembre 1991 a apporte une sensible amelioration, repondant partiellement a leur legitime impatience que les pouvoirs publics leur octroient un veritable statut. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la date a laquelle seront pris les decrets d'application indispensables pour le benefice de cette protection sociale.

Données clés

Auteur : M. Reitzer Jean-Luc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite civile

Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique

Ministère répondant : intérieur et sécurité publique

Date :
Question publiée le 1er juin 1992

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