Sapeurs-pompiers
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République
M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les vives preoccupations des sapeurs-pompiers volontaires a l'egard de leur protection sociale en cas d'accident survenu ou de maladie contractee en service. A ce titre, la loi no 91-1389 du 31 decembre 1991 a apporte une sensible amelioration, repondant partiellement a leur legitime impatience que les pouvoirs publics leur octroient un veritable statut. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la date a laquelle seront pris les decrets d'application indispensables pour le benefice de cette protection sociale.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite civile
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 1er juin 1992