Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République

M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur le contrat de plan provisoire du 9 janvier 1992 signe entre le president de La Poste et l'Etat. En effet, il s'avere que l'application de ce contrat particulierement severe et desequilibre en faveur de l'Etat fait apparaitre un deficit estime de 2,8 milliards de francs, susceptible de provoquer la suppression d'un nombre important d'emplois. Or, la premiere consequence de cette politique restrictive represente un danger considerable pour l'avenir du milieu rural puisque la plupart des petits bureaux de poste seraient dans l'obligation de fermer. C'est pourquoi il lui demande que soit respecte l'engagement de l'Etat d'accorder l'autonomie a l'etablissement public « La Poste », afin qu'il sauvegarde ses propres interets.