Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux relations avec le Parlement sur le fait que lors de la seance de l'Assemblee nationale du 28 avril, il avait souligne le caractere scandaleux des retards mis par le Gouvernement pour repondre aux questions ecrites. Alors que le Gouvernement doit repondre dans un delai d'un mois aux questions ecrites, a la date du 15 avril 1992, 3 034 questions deposees depuis plus d'un an n'avaient toujours pas obtenu de reponse. Une etude complementaire realisee par les services de l'Assemblee nationale montre que la situation est encore plus intolerable que ce qu'on pourrait penser puisqu'il y a 1 494 questions ecrites (a la date du 14 mai 1992) qui sont deposees depuis plus de deux ans et qui n'ont pas obtenu de reponse. Six ministeres ont plus de 100 questions ecrites en retard depuis plus de deux ans et ils concentrent donc une partie tres importante des carences constatees globalement dans le comportement du Gouvernement a l'egard du Parlement. C'est ainsi que le Premier ministre a 185 questions ecrites qui sont deposees depuis plus de deux ans et qui n'ont pas obtenu de reponse, le ministre de l'agriculture et des forets en a 166, le ministre de l'economie et des finances en a 118, le ministre de l'education nationale et de la culture en a 261, le ministre de l'interieur et de la securite publique en a 137, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en a 243. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'une action particuliere doit etre engagee aupres de ces ministres qui ont un comportement aussi desinvolte a l'egard du Parlement.