Question de : Mme Daugreilh Martine
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Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les problemes rencontres par les chirurgiens-dentistes depuis la signature en 1991 d'une convention nationale, entre les trois caisses d'assurance maladie et la Confederation nationale des syndicats dentaires, qui n'a pas ete approuvee par le Gouvernement. Dans l'interet de la perennite de la politique contractuelle, l'evolution des tarifs opposables doit se faire en fonction des couts reels des actes concernes. Ce retard ne se justifie en aucune maniere et risque d'entrainer la generalisation des depassements des tarifs conventionnels. En effet, il n'est point de contrat qui puisse imposer durablement des tarifs aussi divergents de la realite des couts. Elle lui demande d'approuver la convention nationale signee entre les caisses d'assurance maladie et la confederation des syndicats dentaires, et de permettre ainsi la poursuite de la politique conventionnelle et l'acces de tous aux soins conservatoires.