Question écrite n° 58515 :
Compagnies

9e Législature

Question de : M. Asensi Fran�ois
- Communiste

M Francois Asensi attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la mer sur la situation de la compagnie generale maritime. La CGM assure des services reguliers de transports de marchandises conteneurises a destination et en provenance de la plupart des pays du monde. Elle joue son role de compagnie nationale en assurant l'essentiel du trafic entre la France metropolitaine et les departements et territoires d'outre-mer. Elle contribue a ameliorer la balance commerciale francaise en accompagnant les entreprises dans le developpement de leurs activites a l'exportation. Elle favorise l'activite et le developpement commercial des plus grands ports francais et defend le pavillon francais. Depuis plusieurs annees la politique de la compagnie consiste a developper son propre fonds de commerce, a augmenter ses parts de marche sur les principales lignes maritimes du globe, afin d'affronter la concurrence europeenne et d'extreme-orient dans de bonnes conditions. Pour que cette politique ne soit pas vaine, la CGM a besoin d'une situation financiere assainie et solide apte a lui permettre de resister aux assauts d'une concurrence souvent faussee par des mecanismes de subvention ou d'aides deguisees qui font apparaitre le cout du pavillon francais plus eleve que celui d'autres pavillons europeens ou de complaisance. La compagnie, vecteur important du commerce exterieur de la France et de son rayonnement politique, doit etre mise en situation par l'Etat de poursuivre son developpement. Il estime que l'existence d'une compagnie maritime nationale sur les principales lignes du monde est une necessite. La privatisation de la compagnie conduirait pour des raisons de rentabilite immediates a l'abandon d'une politique maritime adaptee aux besoins economiques de la France. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend doter la CGM des moyens financiers necessaires pour permettre : au titre de la participation de l'actionnaire en fonds propres, le financement a hauteur de 40 p 100 des investissements initiaux de pres de 4 milliards de francs realises entre 1976 et 1980, dans le cadre de l'adaptation de la compagnie a la conteneurisation ; la reduction des charges financieres liees a son endettement. Par ailleurs, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin que l'Etat regle sa dette envers la compagnie (145 millions de francs a ce jour representes par les differents plans sociaux, caisses de retraite, etc). Enfin il lui demande de ne pas autoriser la CGM a proceder a de nouvelles suppressions d'emplois qui seraient en contradiction avec la strategie de developpement de la compagnie.

Données clés

Auteur : M. Asensi Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports maritimes

Ministère interrogé : mer

Ministère répondant : mer

Date :
Question publiée le 8 juin 1992

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