Activites professionnelles
Question de :
M. Barrot Jacques
- Union du Centre
M Jacques Barrot souhaite que le M le ministre du budget veuille bien l'informer sur l'interpretation exacte a donner a la legislation de la taxation des plus-values dans le cas suivant : une societe A fait apport d'une branche complete d'activite a une societe B, dans le cadre des dispositions des articles 210 A et 210 B du code general des impots. Par suite d'un changement dans l'actionnariat, il est envisage, plus de cinq ans apres la date de l'apport initial, une absorption de la societe B par la societe A Cette fusion, renonciation a 100 p 100, emportera annulation des titres de la societe B detenus par la societe A Faut-il analyser cette annulation comme une cession et prevoir une taxation des plus-values selon l'article 210 B 1.
Auteur : M. Barrot Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 8 juin 1992