Vote par procuration
Question de :
Mme Piat Yann
- Union pour la démocratie française
Mme Yann Piat attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation des personnes agees rhumatisantes ne pouvant se deplacer lors des scrutins electoraux. Ces personnes, ne pouvant beneficier d'une carte d'invalidite, ne rentrent donc pas dans le cadre de l'article L 71 du code electoral, et donc a ce titre ne peuvent avoir recours au vote par procuration. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour remedier a une telle situation.
Auteur : Mme Piat Yann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 8 juin 1992