Quotient familial
Question de :
M. Stasi Bernard
- Union du Centre
M Bernard Stasi appelle l'attention de M le ministre du budget sur le nombre de parts a prendre en consideration pour des personnes invalides de plus de soixante-quinze ans. Le code general des impots prevoit que les contribuables ont droit a une part et demie dans certains cas precises dans les articles 194 et 195. Il apparait que cette demi-part supplementaire, definie par l'alinea 7, n'est pas cumulable pour les couples ages de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte du combattant. Il lui demande, par consequent, de bien vouloir corriger cette disposition et d'etendre cette autorisation a cumuler des parts pour ces personnes qui ont, dans le passe, souvent lutte pour la France au peril de leur vie.
Auteur : M. Stasi Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 8 juin 1992