Question de : M. Foucher Jean-Pierre
- Union du Centre

M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les consequences des dispositions de l'article L 596 du code de la sante publique. Cet article stipule que les pharmaciens qui exercent des fonctions au sein d'un laboratoire pharmaceutique sont responsables de leurs actes. Sans contester ce principe, il faut reconnaitre qu'un grave probleme se pose lorsque ces pharmaciens commettent une faute professionnelle sur ordre de leur superieur hierarchique non pharmacien. En effet, dans ce cas, le conseil de l'ordre peut prononcer une sanction allant jusqu'a la suspension ou l'interdiction d'exercice, et la hierarchie peut le licencier, le refus d'obtemperer a l'ordre pouvant se resoudre par une demission, donc une perte d'emploi. Il y a donc incoherence dans le systeme de responsabilite lorsque ces pharmaciens commettent une faute professionnelle contre leur gre. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin de retablir un systeme de sanctions plus equitable et plus coherent.