Prestations en nature
Question de :
M. Tardito Jean
- Communiste
M Jean Tardito attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les delais de remboursement par les caisses primaires d'assurance maladie des frais relatifs aux soins medicaux et pharmaceutiques engages par les assures sociaux. Auparavant, ceux-ci avaient la possibilite de se faire rembourser immediatement aux guichets. Lorsqu'il a ete mis fin a ce mode de paiement, les reglements intervenaient dans un delai de dix jours environ. Or, aujourd'hui, ceux-ci interviennent vingt a vingt-cinq jours apres le depot du dossier, compte tenu des difficultes des caisses pour traiter les nombreux dossiers deposes. Pour les assures qui doivent engager des montants importants ou pour ceux qui ont de faibles revenus, ces delais sont inacceptables. Compte tenu des problemes financiers poses aux interesses, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour repondre aux attentes des assures sociaux.
Auteur : M. Tardito Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 8 juin 1992