Question de : M. Forgues Pierre
- Socialiste

M Pierre Forgues rappelle a M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, que dans l'etat actuel de la reglementation tout transport de plus de neuf personnes dans un vehicule necessite de la part de celui qui le conduit un permis de transport en commun et qu'il n'existe qu'un seul permis quelle que soit la taille du vehicule. Or, bon nombre de transports en commun sont faits avec des mini-bus dont l'importance est sans commune mesure avec celle d'un autocar. Il serait donc souhaitable de creer, comme cela existe deja pour les vehicules de transport de marchandises, deux types de permis de conduire, l'un permettant de conduire un mini-bus, l'autre un autocar. Cette mesure serait particulierement utile pour les associations qui dans le cadre d'activites sportives et de loisirs transportent des enfants ou des jeunes dans de petits vehicules ; les benevoles qui oeuvrent dans ces asociations et qui correspondrait mieux aux deplacements sans caractere professionnel qu'ils effectuent. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures dans ce sens.