Question écrite n° 58544 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri de Gastines rappelle a M le ministre de la sante et de l'action humanitaire qu'une campagne a ete entreprise afin de stimuler les dons d'organes, lesquels relevent manifestement de la solidarite collective. De meme des personnes souhaitent donner, apres leur mort, leur corp a la science afin de permettre des progres en medecine. Il semble que si les dons d'organes sont gratuits, il n'en va pas de meme lorsqu'il s'agit de donner son corps a la science. Dans ce cas, les familles de ceux qui ont pris cette decision se verraient reclamer une somme importante, qui serait de 3 000 francs. Si cette information qui lui a ete soumise est effectivement exacte, il lui demande s'il n'estime pas indispensable que des mesures soit prises afin d'interdire formellement aux services qui auraient de telles exigences de demander une contrepartie financiere de la part des personnes qui donnent leur corps a la science ou de la part de leur famille.

Données clés

Auteur : M. de Gastines Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sang et organes humains

Ministère interrogé : santé et action humanitaire

Ministère répondant : éducation nationale et culture

Date :
Question publiée le 8 juin 1992

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