Exploitants agricoles
Question de :
M. Barnier Michel
- Rassemblement pour la République
M Michel Barnier attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation sur la situation des conjointes d'exploitants agricoles contribuant a la marche de l'exploitation, dont le chef d'exploitation voudrait beneficier de la preretraite, alors qu'elles ont elles-meme encore de nombreuses annees d'activite a accomplir. L'activite qui est la leur sur l'exploitation est d'une maniere generale considerable. Or, le decret no 92-187 du 27 fevrier 1992 ne leur accorde aucun droit ni prerogative. Par consequent, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour ameliorer cette situation.
Auteur : M. Barnier Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : droits des femmes
Ministère répondant : droits des femmes
Date :
Question publiée le 8 juin 1992