Question écrite n° 58548 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Laborde Jean
- Socialiste

M Jean Laborde appelle l'attention de M le ministre delegue au tourisme sur les consequences du decret du 17 avril 1991 qui oblige tous les etablissements commerciaux a vocation touristique, hotels, gites, campings, restaurants, possedant une piscine ou une baignade a disposer d'un maitre-nageur sauveteur. Cette mesure constitue une lourde charge pour de petits etablissements n'ayant que de modestes installations et, d'autre part, elle est souvent inapplicable par l'insuffisance de personnel qualifie. Il lui demande donc si des derogations systematiques ne pourraient etre prevues pour certaines categories d'etablissements.

Données clés

Auteur : M. Laborde Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tourisme et loisirs

Ministère interrogé : tourisme

Ministère répondant : tourisme

Date :
Question publiée le 8 juin 1992

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