Question de : M. Fr�che Georges
- Socialiste

M Georges Freche appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des infirmieres, puericultrice et directrices de creches, employees par les collectivites territoriales (ville, CCAS, departement,) qui, dans l'etat actuel de la legislation et de la reglementation statutaire en vigueur, ne beneficient pas des primes et indemnites accordees aux fonctionnaires hospitaliers : l'indemnite de sujetion speciale (decret du 1er fevrier 1978 et arrete du 6 septembre 1978), attribuee aux personnels de certains etablissements relevant du titre IX du code de la sante publique ; la prime de 350 francs, dite « prime Veil », accordee aux infirmieres, puericultrices et sage-femmes par l'arrete du 24 avril 1975 ; la prime de service (arrete du 24 mars 1967). Enfin, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas a ces personnels, exercant leurs fonctions dans les collectivites locales, un reclassement aux niveau 2 et 3, comme cela est prevu pour leurs collegues exercant en milieu hospitalier (arrete du 13 septembre 1976, circulaire no 76-439).