Taux
Question de :
M. Bois Jean-Claude
- Socialiste
M Jean-Claude Bois attire l'attention de M le ministre du budget sur le probleme de la TVA relative aux activites de restauration. Il souhaite savoir si le taux actuel de 18,60 p 100 est susceptible d'etre abaisse en vue d'une harmonisation avec les autres pays europeens. Il le remercie en consequence de bien vouloir le tenir informe des evolutions envisagees.
Auteur : M. Bois Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 8 juin 1992