Question écrite n° 58562 :
Syndicats et groupements

9e Législature

Question de : M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste

M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la possibilite que semblent laisser les textes de continuer a appeler syndicat mixte des structures dans lesquelles sont associes un departement et une commune ou un groupement de communes y compris dans le cas ou le departement decide d'en sortir. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de changer de denomination et de trouver une autre formule de telle maniere que le syndicat mixte corresponde bien a une situation dans laquelle l'assemblee departementale intervienne effectivement.

Données clés

Auteur : M. Calloud Jean-Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivites locales

Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique

Ministère répondant : intérieur et sécurité publique

Date :
Question publiée le 8 juin 1992

partager