Syndicats et groupements
Question de :
M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste
M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la possibilite que semblent laisser les textes de continuer a appeler syndicat mixte des structures dans lesquelles sont associes un departement et une commune ou un groupement de communes y compris dans le cas ou le departement decide d'en sortir. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de changer de denomination et de trouver une autre formule de telle maniere que le syndicat mixte corresponde bien a une situation dans laquelle l'assemblee departementale intervienne effectivement.
Auteur : M. Calloud Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 8 juin 1992