Reglementation
Question de :
M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste
M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur la situation de concurrence creee par l'intervention d'organismes publics tels que les GRETA ou certains etablissements scolaires, sur le marche de formation des conducteurs au detriment des entreprises d'ecoles de conduite. Il apparait en effet, que la formation et le perfectionnement a destination de chauffeurs routiers sont realises simultanement par des entreprises de formation des conducteurs et des organismes publics a des prix tres differents du fait de la specificite des regles de gestion de chacun. Il lui demande donc son avis sur cette situation.
Auteur : M. Calloud Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 8 juin 1992