Finances locales
Question de :
M. Gengenwin Germain
- Union du Centre
M Germain Gengenwin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur le projet de reforme des comptabilites communales et sur les conclusions du rapport d'information realise par la commission des finances du Senat, qui preconise un rapprochement avec la comptabilite privee. Aussi lui demande-t-il quelle suite il entend donner a cette proposition.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 8 juin 1992