Question écrite n° 58569 :
Finances locales

9e Législature

Question de : M. Gengenwin Germain
- Union du Centre

M Germain Gengenwin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur le projet de reforme des comptabilites communales et sur les conclusions du rapport d'information realise par la commission des finances du Senat, qui preconise un rapprochement avec la comptabilite privee. Aussi lui demande-t-il quelle suite il entend donner a cette proposition.

Données clés

Auteur : M. Gengenwin Germain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : collectivités locales

Ministère répondant : collectivités locales

Date :
Question publiée le 8 juin 1992

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