Finances locales
Question de :
M. Gengenwin Germain
- Union du Centre
M Germain Gengenwin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur le projet de reforme des comptabilites communales. Il souhaiterait connaitre les resultats des simulations portant sur le surcout budgetaire qu'entrainera cette reforme.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 8 juin 1992