Question de : M. Gambier Dominique
- Socialiste

M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre du budget sur le probleme de la deductibilite fiscale des cotisations syndicales. Afin de favoriser la syndicalisation, la possibilite est offerte soit d'inclure les cotisations syndicales dans les frais professionnels, soit de beneficier d'une reduction d'impot. L'article 199 quater C du code des impots ne permet pas aux salaries aux frais reels de beneficier de cette seconde possibilite des lors que les cotisations syndicales sont supposees incluses dans les frais professionnels. Or, pour beaucoup de salaries, le droit a reduction d'impot est beaucoup plus interessant et la limitation de ce droit a 30 p 100 en 1992 au lieu de 20 p 100 du montant des cotisations accentue encore cet avantage. Il lui demande en consequence s'il envisage de modifier le code des impots pour permettre aux salaries aux frais reels de beneficier de ce droit a reduction d'impot, s'ils le souhaitent et s'ils n'incluent pas leurs cotisations syndicales dans leurs frais professionnels.