Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Dolez Marc
- Socialiste
M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre du budget sur la reduction d'impot qui est actuellement accordee pour les depenses necessitees par la garde des enfants de moins de sept ans. Actuellement, ces depenses ouvrent droit a reduction d'impot dans la limite de 15 000 francs par an et par enfant. En matiere de reduction d'impot, l'instauration d'un plafond se comprend aisement pour des raisons de justice sociale evidente. Mais en l'espece, on peut s'interroger sur la pertinence d'un plafond, dans la mesure ou les tarifs des creches sont deja proportionnels aux revenus des parents. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de supprimer prochainement ce plafond ou, au moins, de le relever.
Auteur : M. Dolez Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 8 juin 1992