Question de : M. Rossinot Andr�
- Union pour la démocratie française

M Andre Rossinot attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les demandes de mainlevee tardives adressees au procureur de la Republique a la suite de mises en fourriere de vehicules. L'article R 287 du code de la route precise dans son 2e alinea que le proces-verbal de l'infraction qui a motive la mise en fourriere est transmis dans les plus brefs delais aux autorites mentionnees a l'article R 254 de ce meme code, en l'espece au procureur de la Republique. Ce dernier, saisi d'une contestation du bien-fonde de la mise en fourriere, est tenu selon l'article 288 de se prononcer dans le delai maximum de cinq jours. Cependant, le code de la route ne prevoit aucune disposition concernant les delais dont dispose un particulier pour demander au procureur de la Republique la mainlevee de la mesure de mise en fourriere de vehicule lui appartenant. Il lui demande donc quelle est sa position sur cette question.