Casier judiciaire
Question de :
M. Hunault Xavier
- Union pour la démocratie française
M Xavier Hunault attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les Francais nes dans les DOM-TOM ne peuvent obtenir un bulletin numero 3 du casier judiciaire aupres du service du casier judiciaire national automatise, a l'instar des Francais metropolitains. Il lui demande : quelle est la justification d'une telle discrimination ; s'il n'estime pas qu'il y aurait lieu de prendre des mesures pour uniformiser ces procedes.
Auteur : M. Hunault Xavier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 8 juin 1992