Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les mecanismes d'ecretement de la taxe professionnelle percue par les communes dont le territoire accueille une entreprise importante. Cet ecretement est redistribue pour partie selon les criteres decides par le conseil general. Dans l'hypothese ou la commune d'implantation est obligee de realiser d'importants travaux d'amenagement dans le seul interet de l'amelioration de la desserte de l'entreprise concernee, il souhaiterait savoir si le conseil general est habilite a tenir compte de l'effort financier consenti par la commune. Plus precisement, il souhaite savoir s'il est possible de reaffecter a titre exceptionnel une fraction de la part ecretee de la taxe professionnelle afin de faciliter le financement des travaux.