Personnel
Question de :
M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République
M Philippe Legras rappelle a M le ministre des postes et telecommunications le contentieux qui a dernierement oppose une personne recue au concours de prepose des postes et son administration, du fait que cette candidate a ete declaree inapte en raison de son poids. La justice, qui a ete saisie, vient de donner raison a cette candidate. Il lui demande s'il entend, a l'avenir, tenir compte de ce jugement qui fait jurisprudence.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes et telecommunications
Ministère interrogé : postes et télécommunications
Ministère répondant : postes et télécommunications
Date :
Question publiée le 8 juin 1992