Question de : M. Gourmelon Joseph
- Socialiste

M Joseph Gourmelon appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le probleme de la titularisation des infirmieres vacataires du service de sante scolaire. La loi no 84-16 du 11 janvier 1984 a prevu qu'ont vocation a etre titularises, sous certaines conditions les agents non titulaires qui occupent des emplois permanents de l'Etat a temps complet, les services d'une duree mensuelle de 150 heures etant toutefois assimiles a des emplois a temps complet. Il se trouve que les infirmieres vacataires, employees par le ministere de L'Education Nationale ont un service d'une duree mensuelle inferieure a 150 heures ; il n'est donc pas possible d'envisager leur titularisation dans le cadre des dispositions de la loi precitee. En consequence, il souhaite donc connaitre s'il est prevu d'envisager une modification du dispositif reglementaire d'acces au corps des titulaires afin de regler la situation de ces categories de personnel.