Frais medicaux et chirurgicaux
Question de :
M. Debr� Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure refuse de rembourser les soins dits de « nursing » au motif qu'ils ne figurent plus a la nomenclature generale des actes professionnels. Ce refus de prise en charge de ces soins par un organisme de securite sociale pose un grave probleme aux assures et plus particulierement a ceux qui sont ages. M Jean-Louis Debre demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration de donner des instructions ou de modifier la reglementation pour que les soins soient pris en charge comme ils l'etaient par le passe.
Auteur : M. Debr� Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 8 juin 1992