Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Debr� Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
L'avenant no 2 signe par la caisse nationale d'assurance maladie et maternite des travailleurs non salaries des professions non agricoles, la caisse d'assurance maladie des travailleurs salaries, la caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Federation nationale des infirmiers prevoyait la prorogation jusqu'au 31 juillet 1992 de la Convention nationale dont l'echeance etait prevue pour le 26 mars 1992. Or, les caisses d'assurance maladie, notamment du Calvados et de l'Eure, n'appliquent pas cet avenant et se prevalent d'une nomenclature generale des actes professionnels (infirmiers) qui n'a pas encore ete adoptee. M Jean-Louis Debre demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration de faire respecter par les CPAM les conventions signees le 20 mars 1992.
Auteur : M. Debr� Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 8 juin 1992