Finances locales
Question de :
M. Ehrmann Charles
- Union pour la démocratie française
M Charles Ehrmann demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui preciser si les sommes prelevees au titre de la dotation urbaine de solidarite sur les communes dites « riches » ont deja ete reversees aux communes dites « pauvres ».
Auteur : M. Ehrmann Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 8 juin 1992