Question de : M. Beaufils Jean
- Socialiste

Le parc d'activites industrielles et tertiaires Euro Channel, au debouche du nouveau port exterieur de Dieppe, est amenage sur le territoire des villes de Dieppe et de Martin-Eglise, regroupees dans un syndicat intercommunal. Deux taux de taxe professionnelle, deux regimes d'exoneration temporaire accordee dans le cadre de l'amenagement du territoire, sont applicables dans le perimetre de cette aire nouvelle de developpement. Considerant la necessaire harmonisation des conditions d'imposition des activites economiques au sein d'une meme agglomeration, les caracteristiques actuelles de croissances plus fortement capitalistiques des entreprises, l'opportunite de reviser certaines reglementations restrictives en faveur de la creation d'emplois, la responsabilite et la charge financiere incombant aux seules collectivites du fait de leurs deliberations, M Jean Beaufils demande a M le ministre de l'economie et des finances, s'il ne convient pas, d'une part, d'envisager une revision des conditions d'investissements, et plus particulierement de creation d'emplois, fixees par le decret no 80-922 du 21 novembre 1980, d'autre part, et pour le moins, de permettre l'application d'un regime unique d'exoneration volontaire de taxe professionnelle dans le perimetre d'une zone intercommunale d'activites, suivant les deliberations concordantes adoptees en ce sens par les collectivites concernees.