Politique et reglementation
Question de :
M. Gambier Dominique
- Socialiste
M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le statut des associations de la loi de 1901. Il lui demande si des membres fondateurs, qui ne sont pas membres des instances statutaires (conseil, bureau), peuvent recevoir une remuneration pour des services rendus a l'association.
Auteur : M. Gambier Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 8 juin 1992