Question écrite n° 58616 :
Conventions avec les praticiens

9e Législature

Question de : M. Beaumont Ren�
- Union pour la démocratie française

M Rene Beaumont appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'avenant no 3 a la convention medicale de mars 1990 qui introduit un taux directeur des depenses remboursables sans modification des causes memes de la croissance, alors que notre systeme de protection sociale, base sur une prise en charge par l'assurance maladie des depenses occasionnees pour le soin, a permis de developper un acces a la therapie pour tous, tout en garantissant le developpement de choix medicaux ambitieux pour une medecine moderne et efficace. Outre les questions de taux directeur, de chambre professionnelle et de sanction financiere, il est evident qu'aucun medecin ne peut accepter de voir s'introduire dans sa relation soignante une divergence d'interet entre lui et son patient. En consequence, dans un souci d'equite et de justice, il lui demande s'il ne lui apparait pas opportun de supprimer l'avenant no 3.

Données clés

Auteur : M. Beaumont Ren�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 8 juin 1992

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