Pensions de reversion
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République
M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation financiere des veuves au regard des conditions d'octroi de la pension de reversion et de leur pension personnelle de securite sociale. En effet, a l'heure actuelle, l'impossibilite de cumuler integralement une retraite complementaire et la pension de reversion, constitue une injustice de notre systeme de protection sociale, car elle place au meme niveau les conjoints survivants qui, pour leur travail, ont cotise au regime d'assurance vieillesse, et les veuves qui n'ont jamais verse de cotisations. L'octroi de cette pension s'inscrivant dans le cadre d'une limitation de ressources, le cumul de ces deux pensions n'est possible que soit dans la limite de 52 p 100 du total de celles-ci, soit de 73 p 100 du plafond de pension. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir faire un effort en faveur des veuves afin qu'un cumul de pensions a l'instar du regime de la fonction publique soit permis.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 8 juin 1992