RATP
Question de :
M. Guyard Jacques
- Socialiste
M Jacques Guyard attire l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur la difference de traitement existant entre la SNCF et la RATP, a propos des possibilites d'investissement de ces deux organismes du service public. La SNCF dispose en effet pour ses investissements, du produit de la vente des tarrains appartenant a l'Etat et qui lui ont ete affectes. La RATP ne beneficiant pas pour effectuer ses operations d'investissements de dispositions identiques, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remedier a cette situation, afin de reserver a la RATP un regime analogue a celui de la SNCF.
Auteur : M. Guyard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports urbains
Ministère interrogé : transports et mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988