Successions et liberalites
Question de :
M. Recours Alfred
- Socialiste
M Alfred Recours appelle l'attention de M le ministre du budget sur la deduction forfaitaire pour frais d'obseques prise en compte dans les declarations de succession. Il apparait, en effet, que depuis de nombreuses annees la somme acceptee (3 000 francs) n'a jamais fait l'objet de revalorisation. En raison du cout tres eleve des frais d'obseques, n'est-il pas envisageable de proceder a une revalorisation substantielle de cette deduction forfaitaire.
Auteur : M. Recours Alfred
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 8 juin 1992